Conditions générales de vente et de prestation de services

Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d'une part, Aurus System SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro SIREN 101 955 698 (SIRET siège : 101 955 698 000 10), dont le siège social est situé 17 boulevard de Strasbourg, 62000 Arras, représentée par Amestia SAS, Présidente, sous le numéro SIREN 883 630 287, exploitant la marque commerciale nüma pour son activité de vente en ligne (ci-après « le Vendeur » ou « Aurus System »), et, d'autre part, tout client consommateur, ou petit professionnel traité comme un consommateur, passant commande sur le site nüma (ci-après « le Client »).

Article 1 - Champ d'application

Article 1.1 - Objet

Les présentes CGV s'appliquent à la vente en ligne, sous la marque nüma, de kits de sécurité et de domotique, avec ou sans prestation d'installation associée, à destination des particuliers et des petits professionnels traités comme consommateurs. nüma est une marque commerciale d'Aurus System SAS et n'a pas de personnalité juridique propre.

Article 1.2 - Acceptation des CGV

L'acceptation des CGV est formalisée par le double-clic sur le bouton de validation de commande sur le site nüma, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

Article 1.3 - Modification des CGV

Aurus System SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2 - Prix et TVA

Article 2.1 - Affichage des prix

Les prix sont affichés en euros TTC sur le site nüma. Les frais de livraison et, le cas échéant, les frais de déplacement de l'installateur sont indiqués avant la validation de la commande.

Article 2.2 - TVA applicable

Les prix s'entendent toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur incluse (20 %).

Article 2.3 - Modification des prix

Aurus System SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 2.4 - Frais de déplacement de l'installateur

Le déplacement de l'installateur est offert lorsque le lieu d'installation se situe à moins de trente (30) kilomètres de l'une des villes suivantes : Paris, Versailles, Créteil, Évry-Courcouronnes, Melun et Orléans. Au-delà, les frais de déplacement sont facturés et indiqués au Client avant la validation de sa commande.

Article 3 - Propriété intellectuelle

La marque nüma, les logos, visuels, contenus, logiciels embarqués dans les produits, supports commerciaux et l'ensemble des éléments constituant le site nüma sont la propriété exclusive d'Aurus System SAS ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 4 - Responsabilité et force majeure

Article 4.1 - Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité d'Aurus System SAS est limitée au montant total de la commande concernée. Aurus System SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels, sauf faute lourde ou dol.

Article 4.2 - Exclusions de responsabilité

La responsabilité d'Aurus System SAS est exclue dans les cas suivants :

• mauvaise utilisation ou modification du système par le Client ou par un tiers non agréé ;
• coupure de courant ou interruption du réseau internet rendant le système inopérant ;
• incompatibilités résultant de modifications de l'environnement technique du Client non signalées à Aurus System SAS ;
• dommages causés par un accident, une surtension électrique, une intrusion d'eau ou tout événement extérieur.

Article 4.3 - Force majeure

Aurus System SAS ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, sous réserve d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

Article 5 - Données personnelles

Article 5.1 - Responsable de traitement

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV sont traitées par Aurus System SAS, responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Contact pour les données personnelles : hello@numa-connect.com. Le détail des traitements et des cookies figure dans la politique de confidentialité accessible sur le site : numa-connect.com/politique-vie-privée.

Article 5.2 - Données collectées

Les données collectées comprennent notamment :

• données d'identification (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) ;
• données de commande et de facturation ;
• données d'utilisation du site internet (cookies, logs de navigation) ;
• données collectées par les systèmes installés : images de vidéosurveillance, données de détection de mouvement, historiques d'alarme, accès et journaux d'événements, stockés localement ou en cloud sécurisé selon le paramétrage choisi.

Article 5.3 - Finalités et bases légales

Les traitements sont réalisés aux fins suivantes :

• Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : gestion des commandes, livraisons, installations, SAV ;
• Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : conservation des factures, conformité fiscale ;
• Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : prévention de la fraude, amélioration des services ;
• Consentement (art. 6.1.a RGPD) : communications commerciales (opt-in).

Article 5.4 - Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies : cinq (5) ans pour les données comptables et fiscales, trois (3) ans pour les données clients à des fins commerciales.

Article 5.5 - Droits des personnes

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation, exerçables à hello@numa-connect.com. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL.

Article 6 - Loi applicable et règlement des litiges

Article 6.1 - Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 6.2 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Aurus System SAS, dont les coordonnées sont indiquées sur le site numa-connect.com.

Article 6.3 - Juridiction compétente

Le tribunal compétent est celui du domicile du Client consommateur ou, au choix de ce dernier, celui du lieu de livraison ou d'exécution de la prestation, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Article 7 - Produits et configurateur

Article 7.1 - Description des produits

Aurus System SAS commercialise sous la marque nüma des kits de sécurité et de domotique professionnels à destination des particuliers, comprenant notamment des systèmes d'alarme, de vidéosurveillance, de contrôle d'accès et d'automatisation du domicile. Les caractéristiques essentielles de chaque kit sont décrites sur le site au moment de la commande.

Deux types d'offres sont proposés :

• Kit matériel seul : le Client reçoit le kit à son domicile et en assure lui-même l'installation selon la documentation technique fournie ;
• Kit avec prestation d'installation : le kit est accompagné d'une prestation d'installation réalisée par Aurus System SAS ou un installateur partenaire agréé. Le matériel est apporté sur site le jour de l'intervention.

Article 7.2 - Configurateur en ligne

Le configurateur en ligne permet au Client de composer son kit selon ses besoins. Le résultat du configurateur constitue une proposition commerciale non contractuelle jusqu'à validation et paiement de la commande.

Article 7.3 - Disponibilité

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après confirmation de commande, le Client est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre un produit de substitution, un délai différé, ou le remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 7.4 - Zone géographique

Les kits nüma sont livrés et installés en France métropolitaine uniquement.

Article 8 - Commande en ligne

Article 8.1 - Processus de commande

La commande en ligne se déroule selon les étapes suivantes :

• Sélection : composition du kit et choix des options via le configurateur ;
• Panier : vérification des produits, prix, frais de livraison et délais ;
• Coordonnées : saisie des adresses de livraison et de facturation, choix du moyen de paiement ;
• Récapitulatif : vérification complète avant validation définitive ;
• Validation : double-clic valant acceptation des CGV et engagement ferme d'achat ;
• Confirmation : e-mail de confirmation reçu dans les minutes suivant la validation.

Article 8.2 - Formation du contrat

Le contrat de vente est formé à la date de réception par le Client de l'e-mail de confirmation de commande. Aurus System SAS se réserve le droit de refuser toute commande en cas d'indisponibilité, de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 8.3 - Archivage

Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus pour une valeur supérieure à 120 € TTC sont archivés pendant dix (10) ans et accessibles au Client sur demande à contact@numa-connect.com.

Article 8.4 - Annulation avant expédition

Toute demande d'annulation avant expédition ou avant confirmation de la date d'intervention doit être adressée par écrit dans les meilleurs délais. Le remboursement intégral intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'annulation confirmée.

Article 9 - Paiement

Article 9.1 - Moyens de paiement

Le moyen de paiement suivant est accepté :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) : paiement sécurisé SSL et 3D Secure 2 via Stripe. Les données bancaires ne sont pas conservées par Aurus System SAS.

Article 9.2 - Exigibilité

Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la commande.

Article 9.3 - Réserve de propriété

Aurus System SAS conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

Article 10 - Livraison

Article 10.1 - Modalités selon le type de commande

Kit matériel seul. Expédition par transporteur à l'adresse indiquée. Numéro de suivi transmis par e-mail. Le kit est livré dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la confirmation de commande, en France métropolitaine.

Kit avec prestation d'installation. Le matériel n'est pas expédié séparément. Il est apporté sur site par l'installateur le jour de l'intervention. La date de l'intervention vaut date de mise à disposition du matériel.

Article 10.2 - Transfert des risques

Pour les ventes sans installation, les risques sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du bien, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation. Pour les ventes avec installation, le transfert intervient à la réception de la prestation dans les conditions de l'article 11.5.

Article 10.3 - Vérification à la livraison

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et à formuler toutes réserves auprès du transporteur. Ces réserves doivent être confirmées à Aurus System SAS par e-mail dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

Article 10.4 - Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Article 11 - Prestation d'installation

Article 11.1 - Nature de la prestation

Lorsque le Client souscrit l'option avec installation, Aurus System SAS s'engage à faire réaliser, par elle-même ou par un installateur partenaire agréé, la pose, le câblage, le paramétrage et la mise en service du système commandé. Aurus System SAS demeure responsable de la bonne fin de la prestation vis-à-vis du Client.

Article 11.2 - Planification

Aurus System SAS ou l'installateur partenaire contacte le Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la confirmation de commande pour convenir d'une date et d'un créneau d'intervention.

Article 11.3 - Conditions préalables

Le Client doit préalablement avoir : assuré l'accessibilité du site et le dégagement des zones d'intervention ; obtenu les autorisations nécessaires (accord du bailleur, copropriété) ; disposé d'une alimentation électrique et d'une connexion internet conformes aux spécifications techniques de nüma.

En cas d'impossibilité d'intervention du fait du Client, des frais de déplacement peuvent être facturés et une nouvelle intervention planifiée aux conditions tarifaires en vigueur.

Article 11.4 - Étendue de la prestation

Sauf accord contraire, la prestation comprend : la fourniture et la pose de l'ensemble des composants du kit ; le câblage et les raccordements électriques nécessaires ; le paramétrage du système et des accès utilisateurs ; la démonstration du fonctionnement.

La prestation ne comprend pas les travaux de maçonnerie, de carrelage ou de second œuvre.

Article 11.5 - Réception

À l'issue de l'intervention, le Client et l'installateur procèdent à une réception contradictoire matérialisée par la signature d'un procès-verbal ou par confirmation écrite. La réception sans réserve emporte transfert des risques et point de départ des garanties légales.

Article 12 - Droit de rétractation

Article 12.1 - Principe et délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien (kit seul) ou de la conclusion du contrat (commande avec installation), sans avoir à justifier de motifs.

Article 12.2 - Modalités d'exercice

Le Client notifie sa rétractation à Aurus System SAS avant l'expiration du délai, par envoi du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1, ou par toute déclaration écrite non ambiguë adressée à contact@numa-connect.com ou par courrier recommandé au siège social.

Article 12.3 - Retour du matériel et remboursement

Le Client renvoie le bien dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification, à ses frais, dans son état d'origine. Aurus System SAS procède au remboursement intégral (prix du produit et frais de livraison initiaux) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification ou de la récupération du bien.

Article 12.4 - Exclusions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens descellés après livraison (capteurs et détecteurs installés et paramétrés) ni à la prestation d'installation intégralement exécutée avec l'accord exprès du Client donné avant le début de l'exécution.

Article 13 - Garanties

Article 13.1 - Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Durant cette période, le Client peut obtenir la mise en conformité par réparation ou remplacement, sans frais. Le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire.

Article 13.2 - Garantie légale des vices cachés

Aurus System SAS est tenue de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 13.3 - Mise en œuvre

Pour faire valoir une garantie, le Client contacte le service client à contact@numa-connect.com en précisant la nature du défaut, la date d'achat et le numéro de commande.

Article 13.4 - Exclusions

Les garanties ne couvrent pas : l'usure normale ; les dommages résultant d'une installation non conforme par le Client ou un tiers non agréé ; les dommages accidentels ; les incompatibilités résultant de modifications de l'environnement technique du Client.

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire ; toute déclaration non ambiguë exprimant la volonté de se rétracter est recevable.

À adresser à : Aurus System SAS — 17 boulevard de Strasbourg, 62000 Arras — contact@numa-connect.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la fourniture de la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le : ______________________________

Numéro de commande : ______________________________

Reçu le : ______________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________

Adresse : ______________________________

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________________

Date : ______________________________

(*) Rayez la mention inutile.